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Amendement N° AS23 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La question de l’emploi des seniors est un enjeu majeur pour notre pays. Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, il est essentiel de mettre en place des mesures pour permettre aux travailleurs seniors de rester actifs sur le marché du travail. L’entretien professionnel de fin de carrière est être un outil efficace pour accompagner les seniors dans cette transition.Rendre cet entretien professionnel de fin de carrière obligatoire tous les deux ans pour les salariés âgés de plus de 55 ans, c’est s’assurer que tous les travailleurs séniors bénéficient d’un accompagnement personnalisé qui permet de réfléchir à leur avenir ...
Amendement N° AS22 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Les salariés les plus âgés sont confrontés à des défis particuliers sur le marché du travail. Ils apparaissent plus vulnérables aux discriminations liées à l'âge. En effet, ils ont plus de difficultés à trouver un nouvel emploi en cas de perte de leur emploi actuel et peuvent être exposés à des conditions de travail difficiles. Le taux d’emploi des 55‑64 ans se situe à 56 %, et le taux de chômage augmente au fur et à mesure que les seniors prennent de l’âge.En droit français, les « salariés protégés » bénéficient d'une protection particulière contre le licenciement. En effet, la rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la ...
Amendement N° AS45 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
À ce jour, le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé n’inclut pas la formation Prévention et secours civiques de niveau 1. Il s’agit pourtant d’une formation essentielle qui permet à toute personne de se former aux gestes de premiers secours. Inclure cette formation dans le catalogue des formations du « Compte personnel de formation » du secteur privé, c’est permettre à un plus grand nombre de personnes d'y accéder facilement et à un moindre coût. De plus, la formation PSC1 peut être un atout pour les employeurs, qui pourraient voir d'un bon œil le fait que leurs employés soient formés aux premiers secours. Cela pourrait ...
Amendement N° AS44 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En 2023, la France comptait 5.2 millions de fonctionnaires. Ces derniers représentent ainsi plus de 21% de la population active. Il s’agit donc d’un vivier important de personnes à former pour accélérer la formation de la population aux gestes de premiers secours. En effet, les fonctionnaires sont souvent en contact avec le public et peuvent être témoins ou intervenants lors d'accidents ou de situations d'urgence. Avoir des connaissances en secourisme est donc un atout majeur pour leur permettre d'intervenir de manière efficace et appropriée en attendant l'arrivée des secours professionnels. Les professions et métiers en lien avec des mineurs (enseignants, éducateurs, ...
Amendement N° AS43 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Nous le savons, beaucoup se joue dans les premières années de vie des individus. Par conséquent, le rôle de l’Éducation nationale est essentiel dans le parcours de formation relatif aux gestes de premiers secours. En 2016 (circulaire du 20 juin 2016), l’Éducation nationale a défini la notion de parcours citoyen. Par ses objectifs, ses contenus et ses méthodes, le parcours citoyen engage tous les enseignements dispensés de l'école au lycée, en particulier l'enseignement moral et civique et l'éducation aux médias et à l'information qui constituent des fils directeurs, et tous les professionnels de l'éducation. Les gestes qui sauvent doivent à ce titre s’inscrire dans le ...
Amendement N° AS48 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Chaque année en France, 40 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. Lorsqu’une personne est victime d’un arrêt cardiaque, elle a seulement 7% de chances de s’en sortir. Cette cause de décès représente ainsi 8% des décès en France. Les défibrillateurs sont des dispositifs essentiels pour sauver des vies en cas d'arrêt cardiaque. L’achat de ces derniers représente un investissement important pour les particuliers, artisans, et commerçants. En effet, les prix varient entre 500 et 1500 euros. Dans un contexte d’inflation généralisée et de baisse du pouvoir d’achat, ce coût élevé constitue un frein pour de nombreux citoyens souhaitant s’équiper d’un ...
Amendement N° AS46 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et secours civiques de niveau 1 est une formation de 7h, dont le coût est de 60€ en moyenne et qui est à la charge exclusive du citoyen qui engage la démarche de formation. Dans un contexte d’inflation généralisée et de perte de pouvoir d’achat, ce coût peut constituer un frein pour de nombreux citoyens. Rendre ces formations plus accessibles financièrement, c’est encourager davantage de personnes à les suivre, ce qui pourrait potentiellement sauver des vies et réduire les conséquences des accidents. De plus, en permettant aux particuliers de déduire les frais liés à une formation de secourisme, cela favorise l'accès à cette formation pour ...
Amendement N° AS50 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En France, chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes d’une mort subite, faute d’avoir bénéficié au bon moment de l’intervention d’une personne qui aurait pu leur sauver la vie en pratiquant les gestes de premier secours et en administrant un choc électrique (défibrillation) le temps que les équipes de secours et d’aide médicale d’urgence interviennent. Dans le cadre de la lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé, depuis 2007, des actions en faveur du développement de l’implantation des DAE sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, ...
Amendement N° AS42 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
En 2023, 3 402 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer (estimation ONISR au 31/01/2024). Malgré une tendance à la baisse, les niveaux de mortalité routière restent élevés. Le PSC1 enseigne des gestes simples mais essentiels qui peuvent sauver des vies en cas d'urgence, comme la réanimation cardio-pulmonaire ou l'arrêt d'une hémorragie. Celui-ci peut permettre de sensibiliser les jeunes conducteurs à l'importance de la sécurité routière et des gestes de premiers secours. Il peut ainsi contribuer à réduire le nombre d'accidents de la route impliquant des deux-roues motorisés, en leur donnant les outils nécessaires pour réagir ...
Amendement N° AS47 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 conditionne le passage du permis de conduire à l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1, de façon à toucher la quasi‑totalité des générations à venir – sans effet rétroactif sur les détenteurs actuels du permis de conduire. Le fait de pouvoir venir en aide à un autre usager de la route en cas d’accident de la route semble entrer tout à fait en cohérence avec la perspective d’être candidat au permis de conduire, alors que les risques routiers sont de nature à augmenter la possibilité d’être un jour, en tant que conducteur d’un véhicule motorisé et usager de la route, confronté à une situation d’urgence. Afin de ...
Amendement N° AS49 au texte N° 2549 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
La formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) est une formation de premiers secours qui permet d'acquérir les gestes essentiels pour porter secours en cas d'urgence. Pour les éducateurs sportifs, qui encadrent des groupes de pratiquants souvent dans des environnements variés et parfois à risque, cette formation revêt une importance capitale. En effet, les éducateurs sportifs sont souvent en première ligne en cas d'accident ou de malaise lors des séances d'entraînement ou des compétitions. Être formé au PSC1 leur permet d'intervenir de manière efficace et adaptée en attendant l'arrivée des secours médicalisés. Cette formation sensibilise également les ...
Amendement N° AS20 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement abroge le délai de carence pour les contrats de mission conclus par un travailleur âgé de plus de 60 ans. Actuellement, lorsque le contrat de mission arrive à expiration, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. L’article L. 1244‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le délai de carence prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas dans le ...
Amendement N° AS21 au texte N° 2550 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose d'instaurer un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’assurance chômage et les politiques publiques de réinsertion professionnelle et de soutien à l’emploi. Ce débat s'appuie sur un rapport du Gouvernement relatif à la conduite, aux orientations, perspectives et modifications relatives au régime de l’assurance chômage des cinq dernières années. Il permet l’analyse d'indicateurs économiques et sociaux clefs comme le taux de chômage, la durée moyenne d'inscription à France Travail ou encore l’efficacité des programmes de formation et de réinsertion, indispensables à ...
Amendement N° AS19 au texte N° 2550 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement relève le plafond de la durée maximale de la mission d’intérim de dix-huit à trente-six mois pour les travailleurs âgés de plus de 60 ans. Fixer une durée de contrat supérieure à dix-huit mois pour les travailleurs seniors permettrait de garantir qu’ils puissent achever leurs missions avant d’atteindre l’âge légal de la retraite. Cette approche éviterait les situations préjudiciables où ces salariés se retrouvent sans emploi ni accès aux prestations de retraite. En prolongeant leur activité professionnelle, cette mesure favoriserait la continuité de leur carrière tout en préservant leur stabilité financière jusqu’à l’ouverture des droits à ...
Amendement N° AS7 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer une formation obligatoire aux Premiers Secours Civiques de niveau 1 au cours du second degrés. Actuellement, peu de jeunes reçoivent une véritable formation aux premiers secours pendant leur scolarité. Plutôt que de multiplier les courtes sensibilisations non certifiantes, cet amendement propose de rendre cette formation obligatoire qui se déroule sur une journée (7 h). Cela permettra d’assurer une formation complète et uniforme pour l’ensemble de la population. En intégrant cette formation à un moment crucial de la vie des citoyens, cela renforcera leur préparation face aux risques quotidiens et aux crises de plus en plus fréquentes. I. – ...
Amendement N° AS10 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à accroître le nombre d'automobilistes sensibilisés aux premiers secours en intégrant la formation aux Premiers Secours Civiques de niveau 1 dans le programme des stages de récupération de points. Cela permettra d'augmenter le nombre de personnes maîtrisant les gestes de premiers secours sur les routes, au-delà des nouveaux conducteurs formés lors du passage du permis de conduire. De plus, les messages de prévention transmis lors de cette formation s'intègrent parfaitement dans la logique de ces stages. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier le type de sensibilisation en l’intégrant à un programme déjà établi et dispensé par les organismes de formation. Cette initiation aux gestes qui sauvent, d’une durée de deux heures et réalisée en présentiel, aborde obligatoirement la conduite à tenir face à une hémorragie externe, l’intervention sur une victime en arrêt cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe. À l’issue de cette formation, une attestation officielle est délivrée, permettant à la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise d’obtenir des statistiques précises sur le nombre de citoyens sensibilisés aux ...
Amendement N° AS9 au texte N° 2549 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier le type de formation en l’intégrant à un programme déjà établi et dispensé par les organismes de formation. La formation aux Premiers Secours Civiques de niveau 1 offre un programme pédagogique complet et structuré, incluant des modules sur la détection des défaillances cardiaques et les gestes de premiers secours tels que le massage cardiaque et l’utilisation d’un défibrillateur externe. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« gestes de premiers secours »les mots :« premiers secours civiques de niveau 1 ».II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. M. Viry, Mme Valentin, M. Bazin
Amendement N° AS11 au texte N° 2549 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de repli - Cet amendement vise à augmenter le nombre d’automobilistes initiés aux premiers secours en intégrant cette sensibilisation aux gestes qui sauvent dans les stages de récupération de points. Cela permettra de former davantage de personnes aux gestes de premiers secours sur les routes, au-delà des nouveaux conducteurs formés lors du passage du permis de conduire. De plus, les messages de prévention diffusés lors de ces sensibilisations s’intègrent parfaitement dans la logique de ces stages. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ...
Amendement N° 1664 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement de repli vise à clarifier le risque de difficulté d'interprétation que recouvre l'éventuelle souffrance psychologique liée à une affection. Il revient à la version initiale du projet de loi afin de garantir qu'aucune personne ne pourra demander l'euthanasie ou le suicide assisté à raison d'une affection psychologique. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir »,les mots :« insurmontable et être réfractaire ...
Amendement N° 1675 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le "délit d'entrave" à l'aide active à mourir. Ce délit d'entrave risque de porter atteinte au droit de toute personne d'alerter sur les risques psychologiques liés à une telle pratique. Il apparait en outre incompatible avec la nécessité de mettre en oeuvre une politique publique efficace de prévention du suicide en France. Supprimer cet article. Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1768 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Il n’est pas souhaitable que la concertation puisse se faire à distance pour les besoins d’une évaluation fine et complète. Supprimer l’alinéa 10. Mme Valentin, M. Habert-Dassault, M. Bazin
Amendement N° 1673 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale. Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale. Après la phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. ...
Amendement N° 1755 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
La personne désignée pour procéder à l’injection létale doit être une personne de confiance qui ne pourra pas être un membre de la famille de la personne. Tel est l’objet du présent amendement. En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences psychologiques que ce geste pourrait induire sur le long terme. A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« majeure »,insérer les mots :« et de confiance qui ne peut pas être un membre de la famille ». Mme Valentin, M. Habert-Dassault, M. Bazin
Amendement N° 1853 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, les mesures actuellement prévues dans le plan décennal ne répondront au mieux qu'à 25% de ce besoin estimé : La création d'unités de soins palliatifs dans les 21 départements qui n'en disposent pas est nécessaire, mais ne couvrira qu'environ 1% du besoin restant. De même, la création de "Maisons d'accompagnement" pourra prendre en charge environ 3% du besoin estimé, et la prise en charge annoncée de 50 000 personnes supplémentaires par les services d'Hospitalisation à Domicile couvrira ...
Amendement N° 2416 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi, il apparaît nécessaire de mentionner que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« de manière libre et éclairée, ». Mme D'Intorni, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Blin
Amendement N° 2431 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Une demande d’aide à mourir pourrait, dans certains cas, être le reflet d’une détresse psychologique non traitée plutôt qu’un choix rationnel et réfléchi. Il est donc essentiel de s’assurer que le patient est en état de formuler une demande libre et éclairée, dénuée de pressions ou d’influences extérieures, et qu’il possède la capacité mentale nécessaire pour comprendre pleinement les implications de sa décision. Pour ce faire, l’évaluation de l’état mental par un professionnel de santé mentale, qu’il s’agisse d’un psychologue clinicien ou d’un psychiatre, est indispensable. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Avoir ...
Amendement N° 1770 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La personne demandant à recevoir l’injection létale doit recevoir, de la part du médecin, une information la plus complète possible.Elle doit notamment être consciente des éventuelles complication ou effets secondaires que l’injection pourraient induire. Compléter l'alinéa 15 par les mots :« et lui fait part des éventuelles complications et effets secondaires » Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin
Amendement N° 1776 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Dans le cas où la personne demanderait un report de l’injection létale, un nouveau délai de réflexion d’au minimum 7 jours doit lui être laissé. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ». Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Petex, M. Dubois, M. Bazin
Amendement N° 1665 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à assurer la nécessité d'une collégialité dans une telle prise de décision. Il est nécessaire que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne. Cela ne doit pas être facultatif mais une obligation pour le médecin afin qu'il vérifie avec précision que la personne qui le sollicite remplisse les conditions de l'aide active à mourir. Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Peut »le mot :« Doit » Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Juvin, M. Bazin, M. Gosselin
Amendement N° 1732 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles de permettre l’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles 7 et 8 du projet de loi ainsi que des personnes mentionnées au II de l’article 9 du projet de loi. Ceci signifie que le responsable d’un établissement de santé dont les caractéristiques éthiques de l’établissement conduiraient celui-ci à refuser de pratiquer l’aide active à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté, serait dans l’obligation de laisser pénétrer les personnes procédant à ces actes, contre la ...
Amendement N° 1657 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Sort indéfini)
Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi. Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :« Suicide assisté et euthanasie ». Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Juvin
Amendement N° 1849 au texte N° 2634 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs, ce qui implique d’augmenter significativement l’offre. Toutefois, bien qu’ambitieuses, les mesures actuellement prévues dans le plan décennal ne répondront au mieux qu'à 25% de ce besoin estimé : La création d'unités de soins palliatifs dans les 21 départements qui n'en disposent pas est nécessaire, mais ne couvrira qu'environ 1% du besoin restant. De même, la création de "Maisons d'accompagnement" pourra prendre en charge environ 3% du besoin estimé, et la prise en charge annoncée de 50 000 personnes supplémentaires par les services d'Hospitalisation à Domicile couvrira ...
Amendement N° 1759 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le suicide assisté ne doit être permis que pour les personnes de nationale française, afin d’éviter toutes formes de dérives. À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou résider de façon stable et régulière en France ». Mme Valentin
Amendement N° 1824 au texte N° 2634 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Aujourd'hui, 73% des patients atteints d'un cancer souffrent de douleurs et celles ci peuvent être réfractaires aux traitements conventionnels dans 14% des cas. 32% des patients décrivent leur douleur comme étant si fortes qu'ils souhaiteraient mourir (Breivik 2009). Pour ces patients atteints de douleurs réfractaires aux traitements conventionnels, il existe en France des options thérapeutiques efficaces, mais qui demeurent encore méconnues et difficile d'accès, telle que l'analgésie intrathécale. Des études ont montré que cette thérapie a le potentiel de soulager ces patients atteints de douleurs réfractaires et qui seraient concernés par l'aide à mourir telle que définie ...
Amendement N° 1760 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
La double exigence d’avoir la nationalité française ou de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans permettra de prévenir les abus.Tel est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« stable et régulière »,les mots :« régulière depuis au moins cinq années ; » Mme Valentin, M. Habert-Dassault, M. Bazin
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 1771 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
La décision d’accéder ou non à l’aide à mourir (appréciation des conditions énoncées à l’article 6 de la présente proposition de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin, après avis d’autres professionnels de santé (comme le prévoit actuellement l’article 8).La décision doit être prise collectivement, après un entretien avec des professionnels de santé experts de la pathologie ou de la situation de handicap de la personne, ainsi qu’avec, s’ils lesouhaitent, d’autres professionnels proches du patient.Cet amendement vise donc à instaurer une véritable procédure collégiale en matière d’accès à l’aide à mourir. Substituer aux alinéas 4 à 11 ...
Amendement N° 1766 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la critère du pronostic vital engagé à court terme, qui est un verrou essentiel pour éviter toutes formes de dérives. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». Mme Valentin
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 1662 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à nommer la réalité du projet de loi : introduire l'euthanasie et le suicide assisté en droit Français. Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :« L’aide à mourir consiste »,les mots :« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ». Mme Corneloup, M. Breton, Mme Valentin
Amendement N° 1736 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
En France, alors que plus d’une vingtaine départements sont dépourvus de soins palliatifs, l’égalité d’accès à cette offre de soins reste une priorité absolue de santé publique.C’est ce que réaffirme cet amendement I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Mme Valentin, M. Dubois
Amendement N° 1763 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité. Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir avoir bénéficié d’une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé ...
Amendement N° 1753 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
La loi Claeys-Leonetti a mis en place un dispositif important pour répondre aux besoins de fin de vie des patients, il est important que chacun ait pleinement conscience de l’ensemble de ses droits en la matière.Tel est l’objet du présent amendement. Les agences régionales de santé organisent sur l’ensemble du territoire national des campagnes d’information pour sensibiliser l’ensemble de la population sur leurs droits de fin de vie. Mme Valentin, Mme Petex, M. Dubois
Amendement N° 1663 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un tiers d'administrer une substance létale à toute personne le souhaitant. Les médecins, les infirmiers ou toute personne désignée ne doivent pouvoir, par application du principe de précaution et eu égard aux risques psychologiques qu'un tel acte recouvre, sans possibilité de revenir sur sa propre décision, mettre un terme délibérément à la vie d'autrui. Il s'agit d'un bouleversement anthropologique majeur contraire aux valeurs fondamentales de notre démocratie et en premier lieu le principe de fraternité. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en ...
Amendement N° 1831 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Le droit à l'accès aux soins palliatifs est inscrit dans le Code de la santé publique, article L1110-5 depuis la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 qui garantit, dans son article premier, le droit d'accès aux soins palliatifs : « toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. ». Or, notre pays n’est toujours « pas à la hauteur des enjeux », avait souligné la convention citoyenne sur la fin de vie. Seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs en France, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). En cause : une répartition inégale des ...
Amendement N° 1762 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
La manifestation libre et éclairée doit être exprimée par écrit. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« par écrit ». Mme Valentin
Amendement N° 1658 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité qui nécessite une confiance totale des citoyens dans les équipes médicales et soignantes, qui ne doivent pas pouvoir donner la mort, pour quel que raison que ce soit. L'interdit de tuer est une valeur fondamentale de notre démocratie. La loi actuelle permet déjà la sédation profonde et continue jusqu'au décès, qui vise à soulager la souffrance, sans mettre un terme ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1757 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
La personne désignée pour procéder à l’injection létale ne doit pas être un proche de la personne, fut-t-elle majeure.Tel est l’objet du présent amendement.En effet, nous ne disposons pas de suffisamment de recul sur les conséquences psychologiques que ce geste pourrait induire sur le long terme. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa. Mme Valentin
